Un permis de construire modificatif peut être délivré dès lors qu’il ne bouleverse pas la nature du projet initialement autorisé par un permis de construire initial
CE, 26 juillet 2022, req. n° 437765
Dans un avis rendu le 2 octobre 2020, le Conseil d’Etat avait précisé qu’un permis de construire modificatif pouvait être obtenu, au cours de l’instance formée à l’encontre d’un permis de construire, dès lors que la nature du projet n’était pas modifiée.
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que cette condition est étendue aux demandes de permis de construire modificatif déposées en dehors de toute procédure contentieuse.
Ce faisant, le Conseil d’Etat abandonne sa précédente jurisprudence qui conditionnait l’obtention d’un permis de construire modificatif à l’absence de bouleversement de l’économie générale du projet (CE, 27 avril 1994, req. n° 128478).
Il appartient dorénavant au juge administratif de définir la condition du bouleversement de la nature du projet.
Extrait de l’arrêt :
« 7. En premier lieu, l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même ».
