Action foncière

Alice Darson vous accompagne, tant en conseil qu’en contentieux, dans vos problématiques en lien avec l’action foncière :

• – expropriation,
• – droit de préemption urbain (DPU).

Expropriation

Alice Darson assiste les expropriés dans la phase administrative de l’expropriation :

• – enquêtes publiques et parcellaire (échanges avec le commissaire enquêteur),
• – Arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP) et arrêté de cessibilité : contestation devant les juridictions administratives.

Elle assiste également les expropriés dans la phase judiciaire de l’expropriation :

• – assistance à la négociation et sur la fixation des indemnités d’expropriation devant le juge de l’expropriation.

Droit de préemption urbain

Alice Darson peut vous accompagner dans la phase administrative de l’exercice du droit de préemption urbain, en contestant devant les juridictions administratives la décision de préemption.

Cette procédure peut également être formée en urgence, dans le cadre d’une procédure de référé.

Alice Darson peut également saisir le juge de l’expropriation pour contester le prix d’achat du bien, fixé par l’administration.