![](https://darson-avocat.fr/wp-content/uploads/2022/10/construction-300x300.jpg)
Actu
Instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme : une demande de pièces complémentaires illégale ne fait plus obstacle à la naissance d’une autorisation tacite
Instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme : une demande de pièces complémentaires illégale ne fait plus obstacle à la